Amendes administratives

A partir du 1er septembre, l’Office des étrangers peut infliger une amende administrative de 200 EUR à un étranger qui ne respecte pas certaines obligations légales. Quand le contrevenant est un mineur, l’amende est infligée à son représentant légal ou à la personne physique ou morale chargée de son éducation et/ou de subvenir à ses besoins.

Le cumul des amendes est possible en cas d’infractions multiples ou si le contrevenant reste en infraction après une première amende.

Les dispositions applicables à un citoyen de l'Union européenne et aux membres de sa famille sont également applicables à un citoyen de l'Espace économique européen, à un Suisse, ainsi qu'aux membres de leur famille.

a) Obligations imposées à tout étranger

Aux frontières extérieures de l’espace Schengen, obligation d’entrer en Belgique par un point de passage autorisé, pendant les heures d’ouverture fixées;
Aux frontières extérieures de l’espace Schengen, obligation de sortir de Belgique par un point de passage autorisé, pendant les heures d’ouverture fixées.

Les points de passage autorisés aux frontières extérieures sont les aéroports de Bruxelles-National, Ostende, Deurne, Bierset, Gosselies et Welvelgem, les ports d'Anvers, Ostende, Zeebrugge, Nieuport, Gand et Blankenberge, et la gare de Bruxelles-Midi (Terminal Eurostar).

b) Obligations imposées à un citoyen de l’Union européenne et aux membres de sa famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union européenne:

Aux frontières extérieures, obligation d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport national en cours de validité ;
Dans le cadre d’un court séjour (séjour < 3 mois), obligation d’être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport national en cours de validité lors de ses déplacements sur le territoire;
Dans le cadre d’un court séjour (séjour < 3 mois), obligation de signaler sa présence à l'administration communale du lieu de résidence dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’entrée en Belgique (annexe 3);
Dans le cadre d’un long séjour (séjour > 3 mois), obligation de demander une attestation d’enregistrement à l'administration communale du lieu de résidence dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en Belgique (annexe 19).

c) Obligation imposées aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne qui ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’Union européenne:

Aux frontières extérieures, obligation d’être en possession d'un passeport national valable, revêtu le cas échéant d'un visa, ou d'un titre de voyage autorisant l’entrée sans visa en cours de validité;
Dans le cadre d’un court séjour (séjour < 3 mois), obligation d’être en possession d'un passeport national valable, revêtu le cas échéant d'un visa, ou d'un titre de séjour autorisant l’entrée sans visa en cours de validité, lors de ses déplacements sur le territoire;
Dans le cadre d’un court séjour (séjour < 3 mois), obligation de signaler sa présence à l'administration communale du lieu de résidence dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’entrée en Belgique (annexe 3ter);
Dans le cadre d’un long séjour (séjour > 3 mois), obligation de demander une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne à l'administration communale du lieu de résidence dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en Belgique (annexe 19ter);
Obligation de demander un titre de séjour attestant le séjour permanent avant l’expiration du titre de séjour attestant le droit de séjour (annexe 22).

L’amende administrative doit être payée immédiatement, nonobstant tout recours. Autrement dit, introduire un recours contre la décision de l’Office des étrangers ne vous dispense pas du paiement de l’amende.

Si la décision de l'Office des étrangers est annulée, vous récupérez le montant de l'amende.

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