Recouvrement et possession d’état

Recouvrement

Les personnes ayant été dans l’impossibilité de signer un acte de conservation de la nationalité belge, peuvent, depuis le 12.07.2018, en solliciter le recouvrement à partir d’un poste consulaire belge de carrière à l’étranger.

C’est le procureur du Roi qui accordera ou pas le recouvrement de la nationalité belge après avoir apprécié les circonstances dans lesquelles le demandeur a perdu la nationalité belge et les raisons pour lesquelles il veut la recouvrer.  

 
Possession d’état

Depuis le 12.07.2018, il est possible de signer, auprès d’un poste consulaire belge de carrière à l’étranger,  une déclaration en raison de la possession d’état de Belge, si la nationalité belge, octroyée erronément, a été retirée après que les intéressés aient joui pendant au moins 10 ans de la qualité de Belge. Cette déclaration doit être signée dans l’année qui suit la décision définitive de contestation de la nationalité belge.

C’est le procureur du Roi qui accordera ou pas la nationalité belge par déclaration en cas de possession d’état de Belge.

Afin de pouvoir obtenir la liste des pièces justificatives à joindre à une déclaration de recouvrement de la nationalité belge ou en cas de possession d’état de Belge, veuillez prendre contact avec votre poste consulaire.

Il est important de fournir un dossier complet afin d’éviter l’irrecevabilité de la demande.