Convention de double imposition entre la Belgique et la France - France

Les réglementations fiscales tant française que belge sont complexes. Pair ailleurs, la situation en matière fiscale varie d’un individu à l’autre. Les ambassades et consulat belges ne sont pas compétent en cette matière et ne disposent pas de services fiscaux ; il est donc inutile de vous adresser à nous pour vos questions en matière d’impôts et taxes.

La Belgique et la France ont signé en 1964 une convention préventive de la double imposition.

« Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus. » (convention du 10/03/1964) Télécharger ici.

(Avenants signés le 15/02/1971, le 08/02/1999, le 12/12/2008 et le 07/07/2009).